1. Nom et adresse de la collectivité

Nom et adresse officiels

Communauté Alès Agglomération Bâtiment ATOME
2, rue Michelet
BP 60249
30105 Alès cedex
TEL : 04.66.85.61.85

Renseignements administratifs :

Département de la Commande Publique – Etudes Service Marchés Publics
Place de l’Hôtel de ville – 30100 ALES Madame Gaëlle SAURY
Tél : 04.66.56.10.15
Mail : gaelle.saury@ville-ales.fr

Direction Assistance Juridique et Prévention Place de l’Hôtel de ville – 30100 ALES

Renseignements Techniques :

Pôle Mécanique Alès Cévennes
Vallon de Fontanes – 30520 Saint-Martin de Valgalgues Monsieur Olivier BERTHELOT
Tel : 04.66.30.31.85 / 06.76.78.80.14
Mail : olivier.berthelot@alesagglo.fr

2. Objet et caractéristiques principales de la consultation

Attentive à la satisfaction et à la fidélisation des usagers, la Communauté Alès Agglomération, a entendu agrémenter certains services publics en favorisant notamment les lieux de convivialité par la présence de distributeurs automatiques (boissons fraîches, chaudes, confiseries, sandwichs….) offrant aux usagers des moments agréables par des services et choix diversifiés;

Ne disposant ni des compétences, ni des autorisations, ni des moyens nécessaires pour mettre en place ce type de services, la Communauté Alès Agglomération, en application de l’article L.2122-1- 1 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, organise une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicités permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Durée – prise d’effet du contrat d’occupation du domaine public non constitutif de droit réel

La convention consentie est accordée pour une durée de 3 ans.

Elle prend effet à la date du 18 octobre 2021

3.Renseignements Complémentaires

3.1 Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Le règlement de participation valant cahier des charges et ses annexes, le projet de convention portant Autorisation d’Occupation du Domaine Public non constitutive de droits réels seront remis gratuitement aux entreprises venant le retirer sur place de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, à l’adresse ci-dessous indiquée :

Mairie d’Alès – Service Marchés Publics Place de l’hôtel de Ville – 30100 ALES Tél. : 04.66.56.10.15

Le règlement de participation valant cahier des charges et ses annexes, la Convention portant Autorisation d’Occupation du Domaine Public non constitutive de droits réels peuvent également être envoyés soit par voie de messagerie via Internet, soit retiré sur le site https://www.pole- mecanique.fr

Dans tous les cas, toute demande de retrait de dossier sous format papier devra être précédée d’une demande par mail (gaelle.saury@ville-ales.fr), précisant notamment :
• le nom et les coordonnées de l’entreprise,
• l’objet de la consultation,
• le mode de retrait choisi

En revanche, il ne peut faire l’objet d’un dépôt sur Internet.

3.2 Modalités et Date Limite de Remise des Offres :

Les candidats devront faire parvenir leur pli en version papier par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité avant le lundi 27 septembre 2021 à 12h00

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

Offre pour :
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIVES DE DROITS RÉELS DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS DE LA COMMUNAUTÉ ALÈS AGGLOMÉRATION
Lieu : Pôle Mécanique Alès Cévennes – Vallon de Fontanes – Saint Martin de Valgagues
NE PAS OUVRIR

Ce pli doit contenir les pièces de la candidature et les pièces de l’offre définies au présent règlement de la participation valant Cahier des Charges.
Il devra être remis contre récépissé à l’adresse suivante :

Service Marchés Publics Place de l’Hôtel de Ville 30100 Alès
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception ou courrier suivi (type chronopost…), à l’adresse suivante :

Service des Marchés Publics BP 70 038
30101 Alès Cedex

Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

3.3 Documents à produire par les opérateurs économiques candidats

Chaque entreprise intéressée devra produire un dossier comprenant d’une part :

➢ Des renseignements sur sa situation juridique, économique, professionnelle et technique :

La Communauté Alès Agglomération s’inspire, au titre de la présente Autorisation d’Occupation du Domaine Public non constitutive de droit réel de distributeurs automatiques dans les services publics de la Communauté Alès Agglomération, des déclarations et justificatifs à produire en matière de marchés publics.

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints en annexe 1 du présent Règlement de Participation valant Cahier des Charges.

• Lettre de candidature qui comportera :

Nom du soussigné,
Agissant au nom de,
Dénomination de la société,
Faisant élection à
Fait à, le

• Déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il est en règle au regard des obligations sociales et fiscales et au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
• Un extrait k-bis du registre du commerce et des sociétés ou attestation d’inscription au répertoire des métiers de l’entreprise intéressée datant de moins de trois mois.
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels (en cours de validité).
• Descriptif et liste des activités gérées par la société et plus généralement l’expérience professionnelle et représentativité de la société dans l’activité proposée.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la Communauté Alès Agglomération. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour la gestion de l’occupation, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
➢ Offre :

Elle comprend :

– Le Règlement de Consultation valant Cahier des Charges et son annexe dûment datée, signée et tamponnée par la personne habilitée ;
– Le Projet de Convention portant Autorisation d’Occupation du Domaine Public non constitutive de droit réel de distributeurs automatiques dans les services publics de la Communauté Alès Agglomération et son annexe dûment datée, signée et tamponnée par la personne habilitée ;
– La proposition du candidat sous la forme d’une notice explicative telle que demandée à l’article 8 ci-après dûment datée, signée et tamponnée par la personne habilitée
– Le certificat de visite.

L’attention des opérateurs économiques est portée sur ce qui suit :

Si l’opérateur économique considère que certains éléments de son offre sont couverts par le secret des affaires, du secret du commerce et de l’industrie et du secret de fabrication, il lui appartient de l’indiquer dans sa proposition ou en annexe. Aucune indication prétendant que l’ensemble de l’offre est couverte par le secret des affaires, du secret du commerce et de l’industrie et du secret de fabrication ne sera acceptée. Le caractère secret d’un ou de certains éléments de l’offre sera apprécié à l’aune des règles énoncées dans le code des relations entre le public et l’administration (notamment des articles L311-6 à L 311-8) et du Code pénal.

En cas de difficulté, la ville d’Alès se rangera à l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) et ne sera en aucun cas liée par les affirmations de l’opérateur économique en la matière. La responsabilité de la ville d’Alès ne saurait dès lors en aucun cas être recherchée à ce titre.

Pièces à produire préalablement à signature du projet de convention portant occupation du domaine public :

Le candidat retenu dispose d’un délai maximum de 5 jours à compter de l’accusé de réception de la demande, pour fournir à la ville d’Alès:

– La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d’un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents sont fixés par arrêté du 25 mai 2016 (JORFn°0126 du 1erJuin 2016, texte n°32).
Il est à noter que conformément aux dispositions de l’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI-DJC-ARF-20161207 relatif à l’attestation de régularité fiscale du 7 décembre 2016, l’appréciation de la situation de régularité fiscale de l’entreprise attributaire du contrat se fait au plus près du jour de la demande et non plus au 31 décembre de l’année précédent la consultation. L’attestation de régularité fiscale, dématérialisée ou n° 3666-SD (CERFA n° 10640), accessible sur le site www.impot.gouv.fr, permet à un candidat retenu dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence de justifier de sa situation fiscale régulière à la date de la demande.
– Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222- 5ou D. 8222-7ou D. 8254-2 à D.8254-5du code du travail.

Faute de produire lesdits documents dans le délai ainsi imparti, le candidat sera éliminé et le candidat classé en deuxième position sera celui retenu. Le même délai sera accordé à ce second candidat pour fournir lesdits certificats.

Article 7 – Suite à donner à la consultation

Alès Agglomération se laisse la possibilité d’engager des négociations auprès d’un ou plusieurs opérateurs économiques au regard du résultat de la concurrence et de la qualité des offres remises.

Dans des conditions garantissant l’égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure, les opérateurs économiques seront avertis, par Alès Agglomération (par télécopie avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre mode dématérialisé) du jour, de l’heure, de l’adresse et des modalités de la négociation.

Les opérateurs économiques ont le libre choix des moyens et des supports pour présenter leur projet en phase de négociation et ce, à leur charge.

Alès Agglomération peut procéder à des négociations successives aux fins de se voir apporter des compléments d’information si cela est nécessaire et de nouvelles offres. En tout état de cause, les candidats ne peuvent pas modifier substantiellement leur offre à l’issue des négociations.

Ne sont notamment pas considérées comme des modifications substantielles au sens de l’alinéa précédent :
– les informations complémentaires en réponse aux questions des candidats,
– les informations tendant à répondre à d’éventuelles contradictions ou difficultés d’interprétation entre les documents du présent marché qui ne seraient pas directement contraires aux informations déjà transmises.

L’attention des candidats est portée sur le fait que chaque candidat admis à la négociation est entendu dans des conditions de stricte égalité.

Aucune information susceptible d’avantager un candidat au détriment d’un autre n’est communiquée par Alès Agglomération.

Alès Agglomération peut renoncer à l’avantage de la négociation et attribuer l’autorisation du domaine public non constitutive de droit réel sur la base des offres initiales.

Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite de réception des propositions.

4. Critères de jugement des propositions

* L’attention est portée sur le fait qu’il s’agit d’un projet de convention d’occupation domaniale, lequel peut faire l’objet de proposition (s) et / ou modification (s) par les candidats dans leur note explicative.

Le jugement des offres se fera sur les critères pondérés suivants :

a) Redevance, pourcentage sur le chiffre d’affaires que le bénéficiaire s’engage à reverser à la Communauté Alès Agglomération (50%) :

– Redevance sur boisson chaude en % du chiffre d’affaires en HT (25%)
– Redevance sur autre en % du chiffre d’affaires en HT (25%)

A compléter dans l’article 11 de la convention

b) Tarifs boissons et confiseries (15%) :
– prix boisson chaude personnel (3%)
– prix boisson fraîche personnel (3%)
– prix confiserie – snack personnel (3%)
– prix boisson chaude public (2%)
– prix boisson fraîche public (2%)
– prix confiserie – snack public (2%)

A compléter dans l’article 11 de la convention

c) Maintenance appréciée au regard d’une note explicative (35%) :
– Délai d’intervention (20%)
– Spécificités de la maintenance proposée par l’opérateur (15%)

5. Recours

La présente convention, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication de la décision, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de Alès Agglomération, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux

mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre- mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

6. Date d’envoi de l’avis à la publication

09.09.21

Le Président d’Alès Agglomération
Le 1er adjoint de la Ville d‘Alès
Conseiller Régional Occitanie
CHRISTOPHE RIVENQ